Pour les employeurs et salariés, la cotisation est fixée par décret, après consultation des partenaires sociaux. La cotisation due aux organismes gestionnaires par les personnes titulaires de pensions est à leur charge. Pour les titulaires de pensions, le taux de la cotisation est fixé par décret en fonction du montant de la pension.
Article 107
Code de la couverture médicale de base