La cotisation due aux organismes gestionnaires est assise: 1 - En ce qui concerne les salariés relevant du secteur public selon la catégorie à laquelle ils appartiennent: - soit sur les émoluments de base tels que déterminés à l'article 11 de la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions civiles; - soit sur l'ensemble des émoluments fixes visés à l'article 15 du dahir portant loi n° 1-77-216 du 20 chaoual 1397 (4 octobre 1977) créant un régime collectif d'allocation de retraite; - soit sur les émoluments de base tels que déterminés à l'article 12 de la loi n° 013-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions militaires, en ce qui concerne les personnels d'encadrement et de rang des forces auxiliaires; 2 - En ce qui concerne les salariés relevant du secteur privé: sur l'ensemble des rémunérations visées à l'article 19 du dahir portant loi n° 1-72-184 du 15joumada Il 1392 (27juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale; 3 - En ce qui concerne les titulaires de pensions relevant des secteurs public et privé: sur le montant global des pensions de retraite servies quel que soit l'âge de la mise à la retraite.
Article 106
Code de la couverture médicale de base