Article 105

Code de la couverture médicale de base

65-00Loi n° 65-00 · version consolidée

Tout changement de résidence ou d'employeur, toute modification intervenue dans la situation des assurés ou des membres de leur famille doivent être déclarés à l'organisme gestionnaire concerné, dans les trente jours qui suivent le changement ou la modification. TITRE IV Modes de financement