Toute rémunération est soumise avant sa perception au prélèvement visé à l'article 109 ci-dessus. Si un salarié est occupé au service de deux ou plusieurs employeurs, chacun des employeurs est tenu de verser la cotisation correspondant à la rémunération qu'il sert audit salarié.
Article 110
Code de la couverture médicale de base