Article 111

Code de la couverture médicale de base

65-00Loi n° 65-00 · version consolidée

Lorsque tout ou partie de la cotisation des salariés ne peut être précompté à la source, le salarié doit: - s'il relève du secteur privé, verser entre les mains de l'employeur la cotisation due à la CNSS ; - s'il relève du secteur public, verser la cotisation due 1directement à la CNOPS.