Sont admis de droit au bénéfice de l'assistance médicale totale: - les pensionnaires des établissements de bienfaisance, orphelinats, hospices, ou des établissements de rééducation et de tout établissement public ou privé à but non lucratif hébergeant des enfants abandonnés ou adultes sans famille; - les pensionnaires des établissements pénitentiaires; - les personnes sans domicile fixe.
Article 118
Code de la couverture médicale de base