Article 117

Code de la couverture médicale de base

65-00Loi n° 65-00 · version consolidée

Les enfants qui vivent sous le même toit que les personnes bénéficiaires citées ci- dessus, et qui se trouvent à leur charge effective, totale et permanente, sont, à condition d'en apporter la preuve, admis au bénéfice des prestations garanties au titre de l'assistance médicale.