Bénéficient des prestations du régime d'assistance médicale dans les conditions fixées par voie réglementaire: - les personnes qui ne sont assujetties à aucun régime d'assurance maladie obligatoire de base et ne disposant pas de ressources suffisantes pour faire face aux dépenses inhérentes aux prestations médicales visées à l'article 121 ci- dessous; - leur (s) conjoint (s) ; - leurs enfants à charge, non salariés, âgés de 21 ans au plus - et non couverts par une assurance maladie obligatoire de base. Cette limite d'âge peut être prorogée jusqu'à 26 ans en cas de poursuite des études dûment justifiée; - leurs enfants handicapés quel que soit leur âge, qui sont dans l'impossibilité totale et permanente de se livrer à une' activité rémunérée par suite d'incapacité physique ou mentale.
Article 116
Code de la couverture médicale de base