Sont fixés par voie réglementaire: - les modalités de dépôt des documents attestant les frais engagés par l'assuré ainsi que le délai de ce dépôt; - le délai maximum pour le remboursement des frais médicaux aux assurés par les organismes gestionnaires, sans toutefois dépasser trois mois, ou pour l'obtention de la prise en charge; - le délai maximum pour le déboursement au profit du prestataire de soins en cas de tiers-paiement sans, toutefois, dépasser six mois.
Article 16
Code de la couverture médicale de base