Article 24

L'Agence nationale de l'assurance maladie peut décider, sur demande d'un organisme gestionnaire et sans préjudice des sanctions ordinales, de placer un prestataire de soins médicaux hors convention pour non respect ou violation des termes de la convention, après lui avoir permis de présenter ses observations. Cette mise hors convention est décidée pour une durée déterminée. Les conditions et modalités de mise hors convention et de réintégration à la convention sont établies par voie réglementaire.