Le remboursement ou la prise en charge des frais des prestations de soins garanties par la présente loi s'effectue, quel que soit le prestataire de soins, conventionné ou non, sur la base du tarif national de référence défini dans la convention, conformément aux dispositions des articles Il et 12 de la présente loi. Chapitre III Contrôle médical
Article 25
Code de la couverture médicale de base