Les modalités, les conditions et les délais dans lesquels s'exerce le contrôle médical sont fixés par décret. TITRE IV Dispositions communes relatives à la gestion et au contrôle sur les prestations de l'assurance maladie obligatoire de base Chapitre premier Conditions d'ouverture, de maintien, de suspension ou de fermeture du droit aux prestations
Article 31
Code de la couverture médicale de base