Le conseil d'administration est investi de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l'administration de la caisse. A cet effet, il est notamment chargé de : - établir le programme d'action annuel ou pluriannuel; - arrêter le budget de la caisse et le soumettre a l'approbation de l'administration; - arrêter les comptes et états de synthèse de l'exercice clos; - approuver le règlement des achats; - élaborer le statut du personnel de la caisse et le soumettre à l'approbation conformément à la réglementation en vigueur; - fixer l'organisation administrative de la caisse et la soumettre à l'approbation de l'administration; - approuver le rapport financier et le rapport d'activité de la caisse de l'année écoulée; - donner son avis sur les projets de conventions nationales à conclure avec les prestataires de soins.
Article 85
Code de la couverture médicale de base