La CNOPS et les sociétés mutualistes la composant doivent mettre en conformité leurs statuts et règlements avec les dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application dans un délai n'excédant pas 6 mois à compter de la date de publication desdits textes. Lesdits statuts et règlements sont approuvés conformément à la législation en vigueur. TITRE III Mesures particulières d'affiliation et d'immatriculation des salariés et des titulaires de pensions des secteurs public et privé
Article 93
Code de la couverture médicale de base