Les employeurs des salariés et titulaires de pensions visés à l'article 72 ci-dessus sont tenus de procéder à : - l'affiliation de leurs établissements ou de leurs entreprise à la CNSS ou à la CNOPS, selon le cas ; - l'immatriculation de l'ensemble de leurs salariés à l'organisme concerné.
Article 94
Code de la couverture médicale de base