On entend par employeur, au sens de la présente loi: a) pour les fonctionnaires et agents du secteur public : l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics et les personnes morales de droit public concernés; b) pour les salariés du secteur privé : l'établissement employeur; c) pour les titulaires de pensions : l'organisme ou les organismes gérant le ou les régime (s) de pensions dont relèvent les intéressés.
Article 95
Code de la couverture médicale de base