Les employeurs affiliés au titre de l'assurance maladie obligatoire de baie à la CNSS ou à la CNOPS, selon le cas, son tenus chacun en ce qui le concerne de : a) communiquer périodiquement à l'organisme gestionnaire concerné: - la liste nominative de leurs salariés, assortie de l'assiette servant de base au calcul des cotisations et du montant des cotisations dues; - la liste nominative des titulaires de pensions, assortie de l'assiette servant de base au calcul des cotisations et du montant des cotisations dues; b) verser à l'organisme concerné les cotisations exigibles.
Article 96
Code de la couverture médicale de base