Article 1

Au sens du présent code et des textes pris pour son application, on entend par : 1 - : a) "territoire douanier" : le territoire national y compris les eaux territoriales ; b) “territoire assujetti” : la partie terrestre du territoire douanier, y compris les ports, les rades, les plates-formes “offshore” ainsi que les dragues et équipements similaires circulant ou opérant dans les eaux territoriales et toute autre installation située dans les eaux territoriales et définie par décret, à l’exclusion des zones franches ; : 6 6 c) "zone franche" : des zones constituées dans le territoire douanier, soustraites à tout ou partie des lois et règlements douaniers ; d) " importation" : l’entrée sur le territoire assujetti de marchandises en provenance de l’étranger ou des zones franches ; 6 6 6 e) "mise à la consommation" : le régime douanier qui permet aux marchandises importées de demeurer à titre définitif dans le territoire assujetti. - Le dahir approuvant le code des douanes et impôts indirects a été publié au B.O n° 3389 bis du 13/10/77 ; - Le texte original du code des douanes et impôts indirects a été publié au B.O n° 3392 bis du 04/11/77. - Le texte du code des douanes et impôts indirects a fait l’objet d’une importante révision approuvée par le dahir n° 1-00- 222 du 05/06/2000 (B.O n° 4804 du 15/06/2000). 3339 - - 3392 - - - - - - - - Ce régime implique l’acquittement des droits et taxes éventuellement exigibles à l’importation et l’accomplissement de toutes les formalités de douane nécessaires. f) "exportation" : la sortie des marchandises du territoire assujetti. 6 g) "l’administration" : l’administration des douanes et impôts indirects, ses services ou ses agents ; h) "document" : tout support, quel que soit le procédé technique utilisé contenant un ensemble de données ou de renseignements tels que papiers, bandes magnétiques, disques et disquettes, microfilms : 6 ... i) "marchandises" : les produits, objets, animaux et matières de toutes espèces, prohibés ou non, y compris les stupéfiants et les substances psychotropes, qu’ils fassent ou non l’objet d’un commerce licite. 6 j) "mainlevée" : l’acte par lequel l’administration permet aux intéressés de disposer des marchandises qui font l’objet d’un dédouanement. 6 k) "lois et règlements douaniers" : l'ensemble des prescriptions législatives et réglementaires concernant l'importation et l'exportation des marchandises que l’administration est expressément chargée d'appliquer. 6