Article 122

Sont exclus de l’entrepôt de stockage : : a) les marchandises ou produits prohibés désignés par l’article 115 ci-dessus, 115 b) les marchandises ou produits en mauvais état de conservation, c) toutes autres marchandises ou produits désignés par décret pris sur proposition du ministre chargé des finances et après avis des autres ministres intéressés, l’exclusion pouvant être limitée à certaines catégories d’entrepôts de stockage. 6 6 Article - Sous réserve de l’application des exclusions visées à l’article 122 ci-dessus, sont admissibles en entrepôt de stockage : 3 122 : a) les marchandises passibles de droits de douane, de taxes intérieures de consommation, d’autres droits et taxes d’importation ou soumises à des prohibitions autres que celles visées à l’article 115 ci-dessus; 6 5 115 b) les marchandises prises à la consommation devant servir soit à des mélanges ou à des manipulations avec les marchandises visées ci-dessus, ainsi que les sacs et autres contenants, pris à la consommation, destinés aux changements d’emballages desdites marchandises ; 6 6 6 c) les marchandises provenant du marché intérieur, destinées exclusivement à l’exportation et figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et des autres ministres intéressés. 6 6 Section III Effets de l’entrepôt de stockage