Article 160

1° Les taux moyens de remboursement sont fixés par décret pris sur proposition du ministre chargé des finances après consultation des industries intéressées, ledit décret fixe leur date d’application ; - -5S 6 2° Ils peuvent être révisés, dans les mêmes formes et conditions, en cas de changement d’un des éléments intervenant dans leur détermination, soit sur proposition de l’administration, soit à la demande des fabricants. - 6 6