La liquidation des sommes à rembourser est effectuée à la fin de chaque trimestre. Elle est subordonnée à la production d’un dossier de demande de remboursement. Les pièces justificatives composant ce dossier sont déterminées par arrêté du ministre chargé des finances qui fixe les délais de remboursement et si nécessaire, les conditions particulières de liquidation pour certaines marchandises. jBj 52 6
Article 161
Code des douanes et impôts indirects