Nul ne peut prétendre à remboursement au titre d’une exportation antérieure de plus de deux ans à la date de 6 D9. 6 dépôt de la demande de remboursement.
Article 162
Code des douanes et impôts indirects
Ma Loiقوانين المغربCode des douanes et impôts indirects
Nul ne peut prétendre à remboursement au titre d’une exportation antérieure de plus de deux ans à la date de 6 D9. 6 dépôt de la demande de remboursement.