Les marchandises et ouvrages énumérés à l’article 182-1° ci- dessus sont passibles des taxes intérieures de consommation : 6 : - pour les marchandises et ouvrages en provenance de l’étranger dès leur importation au sens de l’article 1 - d ci-dessus; 1 - - pour les marchandises et ouvrages produits sur le territoire assujetti : dès leur production.
Article 185
Code des douanes et impôts indirects