Dans les cas déterminés par la loi visée à l’article 182-4° ci- dessus, l’installation d’usines, d’ateliers ou d’établissements produisant la matière fiscale est soumise au dépôt préalable auprès de l’administration d’une déclaration. 6 CHAPITRE II Taxes intérieures de consommation applicables aux marchandises et aux ouvrages de platine d’or ou d’argent visés à l’article 182-1° ci-dessus 1 -
Article 184
Code des douanes et impôts indirects