En cas d’urgence, les quotités des taxes intérieures de consommation visées à l’article 182 ci-dessus, peuvent, conformément aux dispositions de l’article 45 de la Constitution, être modifiées ou suspendues par le gouvernement, en vertu d’une habilitation législative. 182 /Y 6
Article 183
Code des douanes et impôts indirects