Article 187

1°- Sauf dispenses accordées par arrêtés du ministre chargé des finances, les producteurs de matières fiscales sont tenus de faire à l’administration : - 1 - : - avant tout début de production : une déclaration de mise en oeuvre indiquant les quantités prévisionnelles de matières fiscales à produire ; - dès achèvement de la production : une déclaration des quantités effectivement produites, dite déclaration de production; 2° Sauf dispenses accordées par arrêtés du ministre chargé des finances, ces producteurs doivent fournir une garantie agréée par ledit ministre. 6