Article 238

Code des douanes et impôts indirects

1-77-339Dahir n° 1-77-339 · version consolidée

Les agents de l’administration ayant au moins le grade d’inspecteur divisionnaire et les ordonnateurs peuvent, seuls, pour les nécessités de l’enquête préliminaire, retenir à leur disposition, dans les conditions du code de procédure pénale, une ou plusieurs personnes soupçonnées de commission ou de participation à un délit douanier. - ?25

Article 238 - Code des douanes et impôts indirects (Maroc) : texte intégral · Ma Loi