Article 236

Dans tous les cas de constatation d’infraction douanière, les moyens de transport et les marchandises litigieuses non passibles de confiscation peuvent être retenus par l’administration pour garantir le paiement des pénalités pécuniaires encourues. 6 La mainlevée de ces moyens de transport et de ces marchandises peut être accordée moyennant caution ou consignation garantissant le paiement des pénalités pécuniaires encourues. Article - Les agents de l’administration peuvent procéder à des enquêtes préliminaires et, à l’occasion de leurs investigations, effectuer en tout lieu des visites des domiciles et des locaux à usage professionnel conformément aux conditions 6 fixées par l’article 41 du présent code.