Article 242

Les procès-verbaux, dressés pour infraction aux dispositions du présent code par deux agents de l’administration ou plus, font foi jusqu’à inscription de faux pour les constatations matérielles qu’ils rapportent. 6 6 Ils ne font foi que jusqu’à preuve contraire pour l’exactitude et la sincérité des aveux et déclarations recueillis. YS Les procès-verbaux établis par un seul agent de l’administration ne font foi que jusqu’à preuve contraire. Il en est de même, sauf dispositions particulières, des procès-verbaux dressés par les agents verbalisateurs d’autres administrations. 6 6 6