Lorsque l’auteur d’une infraction douanière vient à décéder avant dépôt de plainte ou intervention d’un jugement ou arrêt définitif ou transaction, le ministre chargé des finances ou son représentant peut demander au président du tribunal de première instance, par simple requête, la confiscation des objets litigieux passibles de cette sanction. 6 3 3. - Compétence des tribunaux
Article 251
Code des douanes et impôts indirects