Les infractions sont portées devant la juridiction de jugement selon les règles du droit commun. Toutefois, les juridictions de jugement saisies avant le 1er mai 1984, demeurent compétentes conformément aux dispositions applicables avant cette date. 4. - Mise en liberté provisoire et détention préventive oU
Article 252
Code des douanes et impôts indirects