En cas de flagrant délit, lorsqu’une peine d’emprisonnement est encourue, à défaut de jugement immédiat sur le fond, et si le prévenu ne présente pas de garanties suffisantes de représentation, la mise en liberté provisoire doit être subordonnée soit au dépôt, à la caisse du receveur des douanes, d’une consignation en espèces ou sous forme de chèques certifiés, soit à la présentation d’une caution solvable, garantissant le paiement des pénalités pécuniaires encourues. %.S2 6 52 52
Article 253
Code des douanes et impôts indirects