En cas de décision ordonnant une mise en liberté provisoire avant jugement au fond, le prévenu est maintenu en détention pendant la journée qui suit celle où la décision a été rendue. L’appel interjeté par l’administration pendant ce délai prolonge le maintien en détention jusqu’à ce qu’il ait été statué sur cet appel. 6
Article 256
Code des douanes et impôts indirects