Article 259

L’administration peut demander au tribunal de première instance, par simple requête, la confiscation en nature des objets saisis lorsqu’elle estime qu’il n’y a pas lieu à poursuites en raison du peu d’importance de la fraude. Lorsque des saisies de marchandises ont été opérées à l’encontre d’individus inconnus, l’administration peut également demander au tribunal de première instance le plus voisin et, toujours par simple requête, la confiscation des objets saisis. 6 6 Dans les deux cas, il est statué sur ces demandes par une seule ordonnance, même si la requête se rapporte à plusieurs saisies faites séparément. 6 7. - Voies d’exécution Article - Les agents de l’administration peuvent rédiger et notifier tous les actes extrajudiciaires nécessités : : - par la vente des objets saisis, confisqués ou abandonnés en douane ; - - par l’exécution des mesures douanières, autres que celles relatives à la constatation, au recouvrement et au contentieux des droits et taxes dont la perception incombe à l’administration. -