La contrainte par corps est applicable en matière d’infractions douanières dès prononcé du jugement définitif et ce, nonobstant toute voie de recours extraordinaire.
Article 264
Code des douanes et impôts indirects
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La contrainte par corps est applicable en matière d’infractions douanières dès prononcé du jugement définitif et ce, nonobstant toute voie de recours extraordinaire.