Lorsque l’auteur d’une infraction vient à décéder avant d’avoir effectué le règlement des amendes, confiscations et autres condamnations pécuniaires prononcées contre lui ou des transactions acceptées par lui, le recouvrement peut en être poursuivi contre la succession. 6 p9d 6 Section IV Mesures conservatoires Privilèges
Article 265
Code des douanes et impôts indirects