Article 273

L’administration a le droit de transiger avec les personnes poursuivies pour infractions de douane et impôts indirects, soit avant, soit après jugement définitif. 6 6 Lorsque la transaction devenue définitive intervient avant jugement définitif, elle éteint, à l’égard des parties contractantes, l’action du 2 ministère public aussi bien que celle de l’administration. Lorsqu’elle intervient après un jugement définitif, la transaction laisse subsister l’emprisonnement et la mesure de sûreté personnelle prévue par l’article 220-1°. 6