1° Les bureaux et postes de douane sont créés par arrêté du ministre chargé des finances qui fixe également leur compétence. Ils sont supprimés dans les mêmes formes; 1 - 2° Lorsque le bureau ou le poste est situé à l’intérieur du rayon des douanes, l’arrêté de création ou de suppression est pris après avis du ministre chargé de l’intérieur. -
Article 28
Code des douanes et impôts indirects