Article 26

Pour faciliter la répression de la fraude, un décret pris sur proposition du ministre chargé des finances, après avis du ministre chargé de l’intérieur, peut fixer un tracé de la limite intérieure du rayon terrestre pour les zones dont la profondeur dépasse les vingt kilomètres visés à l’article 25 ci- dessus. 6 CHAPITRE II Bureaux et postes de douane Article - 1° Les formalités douanières sont accomplies dans les bureaux de douane. Elles peuvent être effectuées, également, par décision du directeur de l’administration ou de la personne habilitée par lui à cet effet, dans les locaux professionnels des importateurs ou exportateurs ou dans les lieux désignés par ladite décision. 27 – - 5.R 6 Lorsque la fréquence des opérations d’importation ou d’exportation le justifie, les modalités d’accomplissement des formalités douanières en dehors des bureaux de douane peuvent faire l’objet d’une convention entre l’administration et les intéressés. 6 2° Toutefois, les formalités douanières propres à la circulation et à la détention des marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes peuvent être également accomplies dans les postes de douane, conformément aux - 5.R dispositions contenues dans le titre VII ci-après.