Article 287

L'abus du régime de l'admission temporaire pour perfectionnement actif ou de l'admission temporaire ou de l'entrepôt industriel franc ou de la transformation sous douane est présumé jusqu'à la preuve contraire lorsque les marchandises placées sous l'un de ces régimes ne peuvent être présentées par le bénéficiaire dudit régime. 6 52 6 6 La substitution des marchandises placées sous le régime du transit est également présumée en cas d'enlèvement ou d'altération des scellés, cachets ou estampilles apposés, à moins que l'enlèvement ou l’altération ne résulte d'un accident imprévisible et inévitable, dûment établi.