Article 286

Constituent des abus : : 1°- de l'admission temporaire pour perfectionnement actif : toute vente, toute cession non autorisée, toute substitution de marchandises placées sous ce régime quel que soit le degré d'élaboration, toute utilisation de ces marchandises à d'autres fins que celles pour lesquelles le régime a été accordé ainsi que toute demande de décharge de compte souscrit sous ce régime qui s'est révélée abusive à la suite d'un contrôle ; - 6 6 6 ..d 2°- de l'admission temporaire : toute vente, toute cession non autorisée, toute substitution d'objets, matériels et produits placés sous ce régime, toute manœuvre tendant à faire bénéficier indûment une personne de l'admission temporaire, toute utilisation des objets, matériels, produits divers et animaux soit par une personne non autorisée soit par d'autres fins que celles pour lesquelles le régime a été accordé ainsi que toute demande de décharge de compte souscrit sous ce régime qui s'est révélée abusive à la suite d'un contrôle ; - ?Q5 6 6 6 d.. 3°- du transit : tout déchargement sauf cas de force majeure dûment justifié, toute soustraction ou toute substitution de marchandises en cours de transit ; - 4°- de l'entrepôt industriel franc : toute vente, toute cession non autorisée, toute substitution de matériels, d'équipements et de leurs parties et pièces détachées et de marchandises placées sous ce régime, toute utilisation de ces matériels, équipements, parties et pièces détachées et marchandises à d'autres fins que celles pour lesquelles le régime a été accordé ainsi que toute demande de décharge de compte souscrit sous ce régime qui s'est révélée abusive à la suite d'un contrôle ; - 6 6 d.. 5°- de la transformation sous douane : toute vente, toute cession non autorisée, toute substitution de marchandises placées sous ce régime quel que soit le degré d'élaboration, toute utilisation de ces marchandises à d'autres fins que celles pour lesquelles le régime a été accordé ainsi que toute demande de décharge de compte souscrit sous ce régime qui s'est révélée abusive à la suite d'un contrôle. - 6 6 ..d