Dans le cas d’infractions visées à l’article 4° ci-des sus, l’administration peut, indépendamment des pénalités prévues à l’article 280 ci- dessus, demander au tribunal compétent statuant en la forme des référés , la fermeture provisoire ou définitive des usines, ateliers, établissements où lesdites infractions ont été commises. 6 6 TITRE X DISPOSITIONS FINALES
Article 305
Code des douanes et impôts indirects