Article 304

Toute personne convaincue d’infraction aux dispositions légales ou réglementaires relatives à l’un des régimes suspensifs visés à l’article 114 ci-dessus, peut, sans préjudice des peines édictées par la loi, être privée du bénéfice de ce régime par arrêté du ministre chargé des finances, pris sur proposition du directeur de l’administration. Les personnes qui prêteraient leur nom pour soustraire aux effets de cette disposition ceux qui en auraient été atteints, encourent la même mesure. 6 6 6 6