Article 303

1°- Les dispositions relatives aux infractions susceptibles d'être constatées lors de l'importation ou de l'exportation des marchandises sont applicables aux marchandises déclarées pour ou en suite d'un régime économique. - - 6 6 2°- Toutefois, en ce qui concerne les marchandises déclarées sous les régimes de l'entrepôt industriel franc et de l'admission temporaire pour perfectionnement actif et les articles importés sous le régime de l'admission temporaire pour servir à la production de biens destinés à l'exportation et en cas d'infractions constatées à l’importation, l’application des sanctions spécifiques à ces infractions peut être suspendue par l'administration jusqu'à parfait accomplissement des engagements souscrits réalisé dans les délais impartis. - /SdR RdS/ 6 ED.Q 3 6 Le parfait accomplissement des engagements souscrits dans lesdits délais entraîne la non application des sanctions précitées.