Article 302

Par dérogation aux dispositions de l’article 216 ci-dessus, l’amende fiscale sanctionnant l’opposition aux fonctions doit être prononcée individuellement. Elle est infligée sans préjudice de l’application des pénalités de droit commun éventuellement encourues. En sus de l’amende visée à l’alinéa précédent, le tribunal est tenu de prononcer la confiscation des véhicules et autres moyens de transport circulant à l’intérieur du périmètre douanier des ports ou dans le rayon des douanes et dont les conducteurs n’ont pas obtempéré aux sommations qui leur ont été adressées par les agents de l’administration. 52 6