Article 301

1°- Indépendamment de l'amende encourue en vertu des dispositions de l'article 293 ci-dessus, tout contrevenant aux dispositions de l'article 42-1° du présent code peut être contraint de présenter les livres, répertoires, pièces ou documents non communiqués, sous une astreinte de 100 dirhams maximum par jour de retard. - 1 - 293 42 - 0' 6 52 100 6 2°- Cette astreinte commence à courir 48 heures après la mise en demeure délivrée par l'administration et ne cesse qu'au jour où celle-ci a été mise à même d'obtenir la communication demandée. - 6 59.*# 3°- Toute contestation sur l'exigibilité ou le calcul de l'astreinte doit être portée, dans les dix jours, devant le président du tribunal compétent statuant en la forme des référés. - 4°- Le montant de la somme due au titre de l'astreinte est, sauf le recours ci-dessus prévu, liquidé et recouvré comme en matière de droit de douane. -