Article 31

1° Des arrêtés du ministre chargé des finances fixent les heures d’ouverture et de fermeture des bureaux de douane ; 2° A la demande des intéressés, les formalités douanières peuvent, après accord de l’administration, être effectuées soit en dehors des bureaux de douane, soit en dehors des heures d’ouverture et de fermeture desdits bureaux. Dans ce cas, il est perçu par l’administration une rétribution, à la charge des demandeurs, dont le taux et l'affectation sont fixés par décision du directeur de l'administration. - 6 6 5.R 5%.I"# 3° Les conditions d’application du 2° ci- dessus, sont déterminées par décision du directeur de l’administration. - CHAPITRE III Immunités, sauvegardes et obligations des agents de l’administration