Article 32

Code des douanes et impôts indirects

1-77-339Dahir n° 1-77-339 · version consolidée

1° Les agents de l’administration sont sous la sauvegarde de la loi. Il est défendu à toute personne de s’opposer à l’exercice de leurs fonctions ; 32 – - 2° Les autorités civiles ou militaires et les agents de la force publique sont tenus à la première réquisition de prêter main-forte aux agents de l’administration pour l’accomplissement de leur mission. - 52 Article - 1° Les agents de l’administration appelés à verbaliser sont munis d’une commission d’emploi qu’ils doivent présenter à toute réquisition; - - 2° Ils sont tenus de prêter serment dans les formes et conditions prévues par la réglementation relative au serment des agents verbalisateurs ; - 6 3° L’acte de ce serment est transcrit gratuitement sur les commissions d’emploi. -