1° Pour l’application des dispositions du présent code et en vue de la recherche de la fraude, les agents de l’administration peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes ; 3 2° Tout conducteur de moyen de transport doit se soumettre aux injonctions des agents des douanes. - 6
Article 38
Code des douanes et impôts indirects
