Article 9

Code des douanes et impôts indirects

1-77-339Dahir n° 1-77-339 · version consolidée

Les mesures prises par application des dispositions de l’article 8 ci- dessus sont abrogées suivant la même procédure. /59%< 2. Articles 10, 11 et 12 ( abrogés). Section III Clause transitoire